C.G.V

I. Conditions Générales de ventes

Article 1 : Objet

La boutique en ligne du site www.captain-repair.com, a été mise en place par la SAS SOSAV, 1 - 3 rue des campanules, 77185 Lognes, (534 702 592 RCS de Meaux) qui est l'exploitante de ce site. Les Conditions Générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société SOSAV (ci-après « le Vendeur » et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur ») et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur la boutique en ligne du site web www.sosav.fr (ci-après « le Site »)

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de vente et signature numérique.

La commande de produits présentés sur le Site est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve, par ce dernier, de l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales exposées ci-après. Ces Conditions Générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par SOSAV. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales. L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du Site n’est possible qu’après avoir coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Ventes » suivit d’un lien hypertexte vers les présentes Conditions Générales et suppose leur consultation préalable. Toute modification aux présentes Conditions Générales est applicable dés sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de règlement de l'offre, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. De plus, Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour des Conditions Générales. Dans ces conditions, Le Vendeur invite les Acheteurs à lire attentivement les Conditions Générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : le Vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date d’achat par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Garantie des pièces et réparations

Toutes les réparations effectuées par Captain Repair sont dotées d'une garantie courant sur toute la durée de vie du produit réparé. Cette garantie couvre exclusivement un défaut de fonctionnement sur les pièces installées par les services techniques de SOSav ou ses prestataires. Pour défaut constater, la pièce défectueuse sera remplacée gratuitement par les services techniques de SOSav.

Cette garantie ne s'applique pas aux cas suivants :

  • L'oxydation : immersion totale ou partielle de l'appareil.
  • Des manipulations anormales causant la déformation ou la fissure du châssis ou boitier de votre appareil.
  • La casse causée par une chute de l'appareil.
  • Les appareils Jailbreakés ou rootés.
  • Les dommages causés par une tentative de réparation.
  • Les nouveaux dommages non liés à la réparation initiale de l'appareil.
  • Les pertes de données engendrées par la réparation : Nous vous conseillons à ce titre d'effectuer une sauvegarde de votre appareil avant toute réparation.

La garantie à vie ne s'appliquera pas aux appareils présentant un état particulier avant la réparation, notamment :

  • Un appareil portant des traces d'oxydation.
  • Un appareil jailbreaké
  • Un appareil disposant d'un problème connus relatifs à la fabrication de l'appareil.

La garantie à vie Captain Repair, est valable uniquement pour l'appareil réparé et le client initial. Celle-ci ne peut être transférée si l'appareil est vendu ou donné à une autre personne.

Dans le cas ou suite à une réparation par un de nos Captains Repair ou le service technique de SOSav, l'appareil devient irréparable, et que la prestation a été réglée par le client, l'appareil sera remplacé par un appareil remis à neuf et complètement fonctionnel. L'appareil de remplacement disposera d'une valeur égale ou supérieure au produit confié à Captain Repair ou SOSav. Pour recevoir un appareil de remplacement, le client doit retourner l'appareil endommagé à SOSav.

Les consommables (batteries, accessoires, chargeurs...) sont couverts par une garantie d'un an.

Article 12 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société SOSAV, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’Acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l’Acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’Acheteur s'engage à respecter.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société SOSAV pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’Acheteur pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent.

Article 18 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SOSAV intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’Acheteur peut écrire à la société SOSAV dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

II. Conditions Générales de réparation

Article 1 : Obligations du client

Avant la prise en charge pour les services techniques de SOSav ou de l'un de ses prestataires, le client s'engage à avoir effectué une sauvegarde au préalable. SOSav ne saurait être tenu responsable de la perte de tout ou partie ou de la destruction des données stockées dans l'appareil, et ce quelque en soit la nature.

Le client doit tenir à la disposition de SOSav les numéros de licences et les codes d'identification relatifs à l'appareil.

Le client reconnait avoir été informé que l'intervention par les services techniques de SOSav ou de l'un de ses prestataires, sur son appareil, peut entrainer une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeurs sur ce dernier. Garantie à laquelle ne se substitue pas celle de SOSav.

Article 2 : Délai

Le délai des réparation est établi à titre indicatif par le technicien lors du diagnostic de l'appareil, mais ne vaux pas obligations contractuelles.

Article 3 : Envoi du matériel

SOSav ne pourra être tenu responsable de la perte, la casse, ou des éventuelles dégradations durant le transport du matériel. L'Acheteur est tenu d'utiliser un moyen de transport avec suivi et/ou assurance.

Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.